Préoccupé par le fonctionnement de la Cour Constitutionnelle: L'He Djènontin adresse 5 questions au gouvernement

Valentin Djènontin: Député à l'Assemblée Nationale

La situation liée au non transfert intégral de ressources aux Institutions de la République notamment celles de la Cour Constitutionnelle pour son bon fonctionnement continue de préoccuper l'honorable Valentin Djènontin. Conformément à l'article 106 du réglement intérieur de l'Assemblée nationale, l'élu de la 6ème circonscription électorale interpelle le gouvernement sur "les raisons qui justifient les 7,39% soit trente quatre millions (34 000 000) FCFA affectés à la Cour Constitutionnelle à la date du 31 mars 2018 pour le compte de son budget de fonctionnement qui est de quatre cent soixante millions (460 000 000) FCFA". Il voudrait également savoir  le cadre réglementaire qui organise le transfert des ressources aux Institutions prévues par la Constitution du 11 décembre 1990 dans l’exécution du budget de l’Etat ainsi que   le niveau de consommation du budget de fonctionnement de la Présidence de la République et des Ministères à la date du 31 mars 2018. Par ailleurs, l'exécutif est invité à expliquer à la Représentation Nationale les raisons qui justifient son refus à financer la commémoration des 25 ans de la Cour Constitutionnelle du Bénin dont les préparatifs ont été régulièrement lancé.

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DJENONTIN-AGOSSOU VALENTIN

 Cotonou, le 23 Avril 2018 

Député à l’Assemblée Nationale 7eme législature 

Groupe parlementaire : Le Peuple d’abord 

BP : 384 Abomey-Calavi 

Tel : 97690041 

*QUESTION ORALE AVEC DÉBAT* 

Dans un communiqué en date du 4 Avril 2018, la Cour Constitutionnelle, 

« Organe régulateur du fonctionnement des Institutions et de l’activité des pouvoirs publics » a indiqué qu’en dehors des salaires qui sont régulièrement payés n’a, sur son budget de fonctionnement de quatre cent soixante millions (460 000 000), pu obtenir à fin mars 2018 que trente quatre millions (34 000 000) FCFA soit un pourcentage de 7,39%. 

En application de l’Article 106 du Règlement de l’Assemblée Nationale, il est demandé au Gouvernement d’expliquer à la Représentation Nationale :

1. le cadre réglementaire qui organise le transfert des ressources aux Institutions prévues par la Constitution du 11 décembre 1990 dans l’exécution du budget de l’Etat ;

2. à la date du 31 mars 2018, la situation du transfert de ressources notamment le budget de fonctionnement aux Institutions prévues par la Constitution du 11 décembre 1990 ; 

3. le niveau de consommation du budget de fonctionnement de la Présidence de la République et des Ministères à la date du 31 mars 2018 ;

4. les raisons qui justifient les 7,39% soit trente quatre millions (34 000 000) FCFA affectés à la Cour Constitutionnelle à la date du 31 mars 2018 pour le compte de son budget de fonctionnement qui est de quatre cent soixante millions (460 000 000) FCFA ;

5. Les raisons qui justifient le refus du gouvernement à financer la commémoration des 25 ans de la Cour Constitutionnelle du Bénin dont les préparatifs ont été régulièrement lancé