Surfacturation au Ministère du cadre de vie: Social Watch dénonce un crime contre le peuple béninois et exige des sanctions

Le Réseau Social Watch Bénin a effectué une sortie médiatique, mardi dernier au sujet des cas de surfacturation révélés par l'Autorité Nationale de Lutte contre la Corruption (ANLC) dans l'acquisition de matériels roulants au profit du Ministère du cadre de vie et du dévéloppement durable (MCVDD). Selon ce réseau,  cette surfacturation est un crime contre le peuple béninois qui traverse déjà des moments difficiles. "Acquérir au Bénin en plein nouveau départ une moto à un prix unitaire de 5.142.121 francs cfa hors taxe alors que selon le référentiel des prix du ministère de  l’économie et des finances, le prix minimum d’achat de la marque de moto indiquée est de 975 mille francs cfa et le prix maximum est de 1,625 millions de francs cfa constitue à ne point en douter un crime contre le peuple béninois qui souffre en ce moment contre la vie difficile et la pauvreté", s'est-il indigné. Tout en apportant son soutien indéfectible à la détermination de l’ANLC dans sa lutte contre la corruption au Bénin, Social Watch Bénin exige la prise de sanctions contre tous les auteurs de ce scandale et demande au Chef de l'Etat d’engager la responsabilité du ministre concerné dès que les graves accusations qui pèsent sur lui et sur ses collaborateurs seront confirmées.

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Déclaration de presse de Social Watch Bénin sur l'affaire : Fraude dans l’acquisition de moyens roulants  au ministère du Cadre de vie*

Mesdames et Messieurs,

L’Autorité Nationale de Lutte contre la Corruption (ANLC)  s’est prononcée le 15 Mars 2018 sur un cas flagrant de passation irrégulière de marché public au ministère du cadre de vie et de Développement Durable.

Dans cette sortie, on a pu constater avec consternation et tristesse :

1.    que de graves dysfonctionnements sont apparues dans le marché relatif à l’acquisition de 23 véhicules pick-up, de 84 motos d’intervention et d’un lot de pièces de rechange pour un montant d’environ 1 milliard de francs cfa au profit du ministère du Cadre de vie et du développement durable ;

2.    que quatre (04) entreprises ont soumissionné à l’appel d’offres. Sur le lot 2 du dossier d’appel d’offres (acquisition de 84 motos cross Honda 125 cl),  trois (03) soumissionnaires ont proposé de livrer la moto à un prix unitaire supérieur à 5 millions de francs cfa hors taxe et un (01) soumissionnaire a proposé de livrer la même moto à un prix unitaire un peu plus de 900 mille de francs cfa hors taxe ;

3.    que curieusement, le marché a été attribué à l’entreprise « Les Bagnoles Motors » qui a proposé de livrer la moto à un prix unitaire de 5.142.121 francs cfa hors taxe alors que selon le référentiel des prix du ministère de l’économie et des finances, le prix minimum d’achat de la marque de moto indiquée est de 975 mille francs cfa et le prix maximum est de 1,625 millions de francs cfa ;

4.    que le représentant du concessionnaire Honda a fait savoir que la version améliorée de ce type de moto est disponible dans ses magasins à un prix unitaire de 1,375 millions de francs cfa hors taxe ;

5.    que se basant sur les informations  du concessionnaire, « La différence de prix par moto est de 3.767.121 francs cfa » et pour les 84 motos, l’action de l’Anlc dans ce dossier permettra d’économiser dans les caisses de l’Etat plus de 316 millions de francs cfa que sur le lot 3 (acquisition de lot de pièce de rechange), une économie de plus de 12 millions ;

6.    que saisie par le ministre de l’économie et des finances, l’Autorité de régulation des marchés publics au Bénin a suspendu de toutes activités de passation de marché public au Bénin pour une période d’un (01) an, Constant Godjo, personne responsable de passation de marché public du ministère du Cadre de vie et de développement durable. Les autres membres de la cellule de passation de marché public dudit ministère ont également écopé d’une suspension de 6 mois ;

7.    que le marché concerné par ses irrégularités est relatif au projet de gestion des forêts et terroirs riverains, le tout d’un montant global d’environ 1 milliard de FCFA.

Mesdames et Messieurs,

Il apparait clairement  de cette sortie de l’Autorité Nationale de Lutte contre la Corruption que de graves irrégularités sont constatées dans le cadre de ce marché. Il s’agit entre autre de :

•    surévaluation de la valeur ou le prix de vente d’un bien ;

•    Abus de fonction ;

•    Corruption dans la passation des marchés publics.

Les irrégularités ainsi constatées  par l’Autorité Nationale de Lutte contre la Corruption (ANLC)   constituent à ne point en douter des infractions au titre des articles 46, 53, 107 à 110 de la loi N° 2011-20 DU 12 OCTOBRE 2011 portant lutte contre la corruption et autres infractions connexes en République du Bénin.

Que selon la loi N° 2011-20 DU 12 OCTOBRE 2011 portant lutte contre la corruption et autres infractions connexes en République du Bénin.  « Toute personne physique ou morale, commerçante ou non, responsable ou non, qui de commun accord avec tout agent public aura surévalué la valeur ou le prix de vente ou de location d’un bien, d’un service ou d’une fourniture par rapport au prix couramment pratiqué, aura commis le crime de détournement de deniers publics prévu à l’article 45 ci-dessus, est punie d’une peine de réclusion criminelle à temps de dix (10) ans à vingt (20) ans et d’une amende tout au moins égale au triple de la valeur des sommes dissipées.

L’agent public qui aura participé à cette surévaluation est puni des mêmes peines.

Que la même loi dispose  que « Toute personne physique ou morale, tout directeur, qui de commun accord avec les dirigeants de structure ayant une mission d’intérêt public, aura participé à cette surévaluation sera punie des mêmes peines.

Est puni d’un emprisonnement de cinq (05) ans à dix (10) ans et d’une amende d’au moins deux millions (2 000 000) de francs sans que cette amende puisse excéder cinq millions (5 000 000) de francs :

- tout agent public qui aura intentionnellement abusé de ses fonctions ou de son poste, en accomplissant ou en s’abstenant d’accomplir, dans l’exercice de ses fonctions, un acte en violation des lois afin d’obtenir un avantage indu pour lui-même ou pour une autre personne ou entité » ;

qu’en cette matière et en dehors des sanctions administratives prise par l’Autorité de régulation des marchés publics au Bénin, il urge que le procureur de la République soit saisie comme l’exige les textes en vigueur afin qu’une enquête soit ouverte pour conforter la volonté du Chef de l’Etat, le Président de la République, Monsieur Patrice TALON dans cette lutte courageuse qu’il mène contre la corruption et la lutte contre l’impunité.

A ce sujet, le Réseau Social-Watch Bénin félicite l’Autorité Nationale de Lutte contre la Corruption (ANLC)   pour cette sortie et l’invite à assumer sa mission en saisissant le procureur de la République comme lui recommande la loi N° 2011-20 DU 12 OCTOBRE 2011 portant lutte contre la corruption et autres infractions connexes en République du Bénin.  

De même, le réseau Social-Watch  Bénin voudrait par cette occasion inviter le procureur de la République à ne pas attendre sa saisine  par l’Autorité Nationale de Lutte contre la Corruption (ANLC) avant d’engager cette procédure comme il sait bien le faire.

Mesdames et Messieurs,

Le chef de l’Etat béninois au cours de sa visite  en France  et lors de  la Conférence de presse  avec le Président MACRON a montré devant la face du monde sa détermination dans le difficile combat qu’il mène contre la corruption et l’impunité. Le Président  de la République Patrice Talon a affirmé que «  Sur la lutte contre la corruption, je ne lâcherai pas prise ».

Le présent dossier qui est le tout premier que l’ANLC annonce dans le cadre de sa gestion reste pour tous les béninois un premier test pour la concrétisation de cette volonté de lutter réellement contre la lutte contre la corruption et l’impunité.

Pour appuyer cette volonté de notre Président de la République, le Réseau Social-Watch Bénin informe le peuple béninois que dans le cadre de ce dossier et en application de l’article 6 de son statut, qu’il s’engage à  exercer  les droits reconnus à la partie civile dès que la procédure sera ouverte par le Ministère public conformément à l’article 2  de la loi n° 2012-15 du 18 mars 2013 portant code de procédure pénale en République du Bénin.

A travers cette constitution de partie civile dans le dossier, le réseau Social Watch Bénin entend défendre  les intérêts collectifs des béninois pour la gestion saine de nos deniers publics qui sont constitués des impôts payés par les béninoises et béninois.

Mesdames et Messieurs,

Social Watch-Bénin, se dit profondément préoccupé par ce scandale de plus, qui vient enténébrer le ciel déjà très nuageux des conditions de sécurité et de régularité des marchés publics  au Bénin. 

La situation que vit la population béninoise en ce moment exige de nos dirigeants une gestion rigoureuse et transparente des maigres ressources de notre pays. 

Dans le souci de poursuivre de manière inlassable et en toute objectivité, son rôle de veille citoyenne, par la promotion de la bonne gouvernance, de la transparence, de l’intégrité et de la reddition des comptes, le Réseau Social Watch Bénin salue le courage dont ont fait montre l’ANLC et son Président dans la bonne conduite des présentes investigations, qui viennent de mettre à nue cette pratique honteuse par laquelle, les ressources du pays sont siphonnés sans aucun scrupule et mettant ainsi à rudes épreuves la bonne santé de notre économie. 

Acquérir au Bénin en plein nouveau départ une moto à un prix unitaire de 5.142.121 francs cfa hors taxe alors que selon le référentiel des prix du ministère de  l’économie et des finances, le prix minimum d’achat de la marque de moto indiquée est de 975 mille francs cfa et le prix maximum est de 1,625 millions de francs cfa constitue à ne point en douter un crime contre le peuple béninois qui souffre en ce moment contre la vie difficile et la pauvreté.

Le  Réseau Social Watch Bénin invite le pouvoir judiciaire  a pleinement jouer sa partition en vue de rassurer ce peuple dans cette lutte contre la corruption et l’impunité.

Le Réseau Social Watch Bénin apporte par la même occasion, son soutien indéfectible à la détermination de l’ANLC dans sa lutte contre la corruption dans notre pays, exige la prise de sanctions contre tous les auteurs de ce scandale et demande au Président de la République, Monsieur Patrice Talon d’engager la responsabilité du ministre en charge de ce département dès que les graves accusations qui pèsent sur lui et sur ses collaborateurs seront confirmées.

Je vous remercie.

Social Watch Bénin

Dans le cadre de son Action  " Les Citoyens dans les Marchés Publics au Bénin (CMPB) "

Gustave ASSAH; Président​​